Le remboursement des soins dentaires courants par l’Assurance maladie doit passer de 60 % à 50 % au 1er janvier 2027, et le calendrier s’accélère : selon Selectra, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) avait jusqu’au 22 octobre 2026 pour fixer le taux, faute de quoi le ministre pourra le décider par arrêté. Pour les retraités, gros consommateurs de soins conservateurs, la question devient vite très concrète : qui paiera la différence, et à quel prix pour la mutuelle ?
- ▸Un décret publié au Journal officiel du 22 août 2026 porte le ticket modérateur dentaire à une fourchette de 50 à 60 %, soit une prise en charge Sécu de 40 à 50 %.
- ▸Le gouvernement vise 50 % à partir du 1er janvier 2027, contre 60 % aujourd’hui.
- ▸La Mutualité Française chiffre à environ 510 millions d’euros la part dentaire transférée vers les complémentaires santé.
- ▸La mesure est réglementaire : elle ne passe pas par le vote des députés, qui examinent le PLFSS 2027 en séance depuis le 20 octobre.
Plan de l'article
- Que change exactement le décret sur les soins dentaires ?
- Pourquoi la date du 22 octobre compte-t-elle ?
- Combien un senior perdra-t-il sur un soin courant ?
- La mutuelle devra-t-elle compenser la baisse ?
- Qui reste protégé de la baisse ?
- Les députés peuvent-ils encore bloquer la mesure ?
- Questions fréquentes
Que change exactement le décret sur les soins dentaires ? #
Le décret n° 2026-809, publié au Journal officiel le 22 août 2026 selon Caducée, ne fixe pas directement un taux. Il déplace les bornes du ticket modérateur, la part laissée à l’assuré, de 35-45 % à 50-60 % à compter du 1er janvier 2027.
Concrètement, la prise en charge de l’Assurance maladie pourra se situer entre 40 et 50 %. Le gouvernement a annoncé viser 50 %. Sont concernés les soins conservateurs courants : caries, détartrages, dévitalisations, comme le détaille NosParlementaires.
« Le taux de remboursement d’un acte de santé est fixé par voie réglementaire. Il ne passe pas devant le Parlement. »
— NosParlementaires, à propos de la baisse du remboursement dentaire en 2027
Pourquoi la date du 22 octobre compte-t-elle ? #
C’est l’Uncam qui choisit le taux définitif à l’intérieur de la fourchette. Selon Selectra, un décret du 30 septembre 2026 a avancé son délai de décision au 22 octobre 2026, au lieu de mars 2027.
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Passé ce délai, le ministre peut fixer lui-même le taux par arrêté, dans la limite de la fourchette. Dans tous les cas, le nouveau taux ne s’appliquera pas avant le 1er janvier 2027. Au 10 octobre, aucune décision n’avait encore été publiée au Journal officiel.
Combien un senior perdra-t-il sur un soin courant ? #
Selectra prend l’exemple d’une carie sur une face, facturée 30,74 € au tarif conventionnel. La Sécurité sociale en rembourse aujourd’hui 18,44 €. À 50 %, elle ne verserait plus que 15,37 €, et 12,30 € dans le scénario le plus défavorable à 40 %.
L’écart paraît modeste par acte, mais il se cumule chez les retraités, souvent suivis pour plusieurs soins dans l’année. Sans complémentaire santé, c’est le patient qui règle seul la différence.
La mutuelle devra-t-elle compenser la baisse ? #
Oui pour les contrats dits responsables, qui représentent l’immense majorité du marché : ils doivent prendre en charge l’intégralité du ticket modérateur sur les soins dentaires, rappellent Caducée et Selectra. La baisse de la part Sécu se reporte donc mécaniquement sur l’assureur.
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La Mutualité Française estime à 510 millions d’euros le coût du seul volet dentaire pour les complémentaires, sur un transfert total d’environ 1,5 milliard d’euros avec les transports sanitaires, les médicaments et les dispositifs médicaux. Selectra souligne qu’aucun texte officiel ne chiffre l’effet de cette mesure sur les cotisations.
Qui reste protégé de la baisse ? #
Les soins liés à une affection de longue durée (ALD) restent pris en charge à 100 %. Selon Caducée, le panier « 100 % santé » (prothèses sans reste à charge), les rendez-vous de prévention et les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire sont également épargnés.
Les seniors aux revenus modestes ont donc intérêt à vérifier leur éligibilité à la Complémentaire santé solidaire, qui couvre le ticket modérateur sans cotisation ou pour une participation limitée selon les ressources.
- ✓Soins en lien avec une ALD : 100 %
- ✓Panier 100 % santé : sans reste à charge
- ✓Bénéficiaires de la C2S : protégés
Les députés peuvent-ils encore bloquer la mesure ? #
Non par la voie du vote. Le taux de remboursement relève du pouvoir réglementaire : il ne passe pas devant le Parlement, rappelle NosParlementaires. Le budget de la Sécurité sociale pour 2027 est débattu dans l’hémicycle du 20 au 26 octobre, avec un vote solennel prévu le 27, mais sans article sur ce taux.
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Les oppositions se sont exprimées ailleurs : le conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie et l’Unocam, qui représente les complémentaires, ont rendu un avis défavorable. Les Chirurgiens-dentistes de France ont annoncé un recours devant le Conseil d’État.
Questions fréquentes #
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